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Autorisation de sortie du territoire

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur est obligatoire depuis le 15 janvier 2017

L'autorisation de sortie du territoire (AST) d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est obligatoire depuis le 15 janvier 2017.

Le décret publié au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l'article 49 de la loi du 3 juin 2016.

Depuis le 15 janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante.
L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire est accessible sur www.service-public.fr ou à votre disposition en mairie.

Plus d'informations sur : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090 ou sur http://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actualites/Espace-presse/Communiques-de-presse/2016/Exigence-d-une-autorisation-de-sortie-du-territoire-pour-les-mineurs-a-compter-du-15-janvier-2017

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