Marché de Noël à Melesse, vendredi 15 décembre

Vous êtes dans : Accueil > Economie Emploi > Réglementation

Réglementation

LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE

La Loi du 4 août 2008 de Modernisation de l’Économie (loi LME) a créé la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Elle permet d’avoir un effet régulateur sur les panneaux et autres affichages publicitaires présents sur la commune et de préserver le maintien d’une identité commerciale pour les commerces de proximité.

La TLPE frappe tous les supports publicitaires fixes (panneaux d’affichage, enseignes et préenseignes), visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, qu’elles soient publiques ou privées.

Elle est applicable depuis le 1er janvier 2011.

Plus d'informations sur :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22591.xhtml

Enseignes
• Superficie inférieure ou égale à 12 m² : 15,20 €/m²
• Superficie comprise entre 12 et 50 m² : 30,40 €
• Superficie supérieure à 50 m² : 60,80 €

Dispositifs publicitaires et pré enseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé non numérique :
• Superficie inférieure ou égale à 50 m² : 15,20 €
• Superficie supérieure à 50 m² : 30,40 €

Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l’affichage se fait au moyen d’un procédé numérique :
• Superficie inférieure ou égale à 50 m² : 45,60 €
• Superficie supérieure à 50 m² : 91,20 €

Il appartient au redevable (l’exploitant du support) d’effectuer lui-même sa déclaration auprès des services municipaux avant le 1er mars pour les supports existant au 1er janvier de l’année d’imposition. Le recouvrement de la taxe de l’année ne peut être opéré qu’à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

Précisions :

- Même si le montant de la taxe parait nul, la déclaration est obligatoire.
- Pour les supports créés ou supprimés en cours d’année, il est nécessaire de faire une déclaration complémentaire dans les 2 mois qui suivent la modification.
- Pour les supports créés en décembre, ils ne seront assujettis qu’à compter de l’année suivante.

Pour toute nouvelle enseigne, le service Urbanisme de la Mairie reste à votre disposition pour les renseignements complémentaires.

Le cerfa de déclaration est disponible via le lien ci-dessous :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14799.do

Haut de page